ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises conclues par la Société GILSA PARIS SARL, au capital de 7622 euros, dont le siège social est situé en France à PARIS 75018 ,7-9 rue Belhomme  immatriculée en France au RCS de PARIS sous le numéro 402 717 995 (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») avec des clients contractant dans le cadre de leur activité professionnelle, dont le siège social est situé sur ou en-dehors du territoire national français (ci-après « le(s) Client(s) » ou « le(s) Acheteur(s)). Ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout contrat de vente portant sur les Produits de lingerie, accessoires de mode, produits textiles fournis par la Société (ci-après « le Produit ») conclu entre la Société et le Client, sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre les parties. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de vente formé par les présentes et le bon de commande accepté (ci-après ensemble le « Contrat de Vente »), dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les présentes conditions générales de vente régiront seules les ventes de la Société, à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients, ou de tout autre document émanant de ces derniers, de même que de toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la Société. Aucun amendement aux présentes conditions générales de vente ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre d’un bon de commande communiqué au Client.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 01/01/2016. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le Vendeur.

ARTICLE 2 : Commande et tarifs

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit émanant de l’Acheteur formalisée par tout moyen (y compris courrier électronique), ainsi que la liste et la quantité des Produits commandés, la date et le lieu de mise à disposition souhaitée ; de ce fait, la commande passée verbalement par l’Acheteur doit être conformée par l’Acheteur par écrit au Vendeur pour permettre au Vendeur d’analyser la commande. Toute commande faite par l’Acheteur ou transmise par un représentant du Vendeur n’est valable qu’après conformation par la société GILSA PARIS matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un document d’acceptation émanant du Vendeur avec les présentes conditions générales de vente annexées, et l’émission d’un numéro de commande devant être utilisé pour toutes communications entre l’Acheteur et le Vendeur, l’ensemble étant réputé être le contrat de vente.

La confirmation de la commande s’avère effective dès réception du contrat de vente.

A réception par l’Acheteur du contrat de vente, aucune modification ou annulation de commande ne sera possible. 

De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur ne saura générer un quelconque dommage intérêt au projet de l’Acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la commande - notamment compte tenu des fluctuations du marché - sans préavis, ni indemnité au projet de l’Acheteur – la faculté d’apporter toute modification concernant ses Produits, tarifs ou conditions – ce tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente. 

Sauf accord spécial, le prix de vente indiqué au client s’entend hors taxes départ de notre stock.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de douane et taxes sont exclusivement à la charge du client en fonction du pays de destination.

Le prix peut être soumis à des modifications sans préavis. Toutefois, la société GILSA Paris s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute modification soit dans les tarifs de transport, les distances kilométriques, les droits de Douane ou taxes, soit dans les prix des matières premières ou de la main-d’œuvre, résultant d’une cause qui nous est étrangère, est susceptible d’entraîner une révision du prix convenu que notre client accepte d’avance de supporter.

Il est rappelé notamment que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs - et plus généralement documents de présentation et promotion des Produits du Vendeur ou informations données par le Vendeur quelle qu’en soit la forme – ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le Vendeur. Par ailleurs, de convention expresse entre les parties et hors le cas de force majeure, aucune commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée (sauf accord écrit du Vendeur en ce sens) totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’Acheteur en cours d’exécution. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le Vendeur de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur. En cas de refus de livraison pour quelque cause que ce soit, la marchandise sera retournée à l’expéditeur, la commande considérée comme annulée pour l’acheteur, l’acheteur devra verser au vendeur au titre de dommages et intérêts la somme forfaitaire correspondant à 50% du montant de la commande outre les frais de transport en sus de l’acompte versé.

ARTICLE 3 : Livraison

Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au projet de l’Acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le Vendeur de tous les éléments à fournir par l’Acheteur.

En cas de retard d’expédition, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée par l’acheteur. A réception de cette mise en demeure, le vendeur se réserve le droit de pouvoir expédier pendant une période de 30 jours maximum.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même en cas de vente franco.

 En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire des réserves au transporteur et d’exercer tout recours.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande.

ARTICLE 4: Mode de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : Soit par chèque (France uniquement) ; Soit par carte bancaire ; Soit par contre remboursement (France uniquement) ; Soit par virement (les frais de banque sont à la charge du payeur)

Aucune commande ne sera livrée sans un paiement préalable.

ARTICLE 5 : Retour de marchandise

Les Produits du Vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’Acheteur départ usine du Vendeur –ainsi que stipulé à l’article 7, ou en tout lieu désigné à cet effet par le Vendeur. Tout retour de Produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du Vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le Vendeur et expédiée à l’Acheteur). Toute réclamation formulée par l’Acheteur, tant au titre de la garantie de conformité que de la garantie des vices cachés, devra être motivée et le cas échéant accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des Produits litigieux. En cas de réclamation motivée, il sera convenu entre l’Acheteur et le Vendeur d’un rendez-vous sur le site d’entreposage du Produit litigieux, afin qu’une inspection détaillée et contradictoire puisse être réalisée. Si, après cette inspection, le Vendeur estime la réclamation fondée, le Vendeur prendra à sa charge leur réparation ou remplacement à son libre choix, ainsi que la réexpédition du Produit réparé ou remplacé, et remboursera les frais de retour initialement supportés par l’Acheteur.

En tout état de cause, le retour des Produits – et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus -est lié au fait que :

Les Produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.

L’Acheteur dispose des emballages d’origine des Produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages au Vendeur.

L’Acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des Produits objet dudit retour.

Dans l’attente de cet éventuel consentement – le Produit doit être tenu par l’Acheteur à la disposition du Vendeur en les locaux de l’Acheteur. Le retour accepté par le Vendeur d’un Produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout Produit retourné sans l’accord du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. 

L’Acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur – le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre du Vendeur.

Compte tenu de la diversité des situations rencontrées en la matière, les modalités de livraison des Produits seront fixées dans le contrat de vente et, à ce titre, figureront dans le document de confirmation de commande émanant du Vendeur. Sauf conditions contraires expressément acceptées par le Vendeur, les Produits sont livrés EX WORKS (Incoterms 2010). En outre, il appartient à l’Acheteur :

de prendre possession (chargement et/ou déchargement) au lieu, date et horaire convenus des Produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande (l’état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée) ;

de faire part à réception de toute anomalie concernant ces Produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l’Acheteur de lui donner décharge de l’envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ;

de confirmer les anomalies constatées – indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur – au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception de ces Produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

ARTICLE 6

Les Produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec réserve expresse de propriété, le Vendeur subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des Produits (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des Produits. L’Acheteur devra - concernant les Produits dont le règlement n’aurait pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient stockés dans des conditions conformes aux conditions de conservation indiquées dans les notices techniques des Produits, soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. L’Acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modification concernant les Produits avant d’en avoir acquitté l’intégralité du prix. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits. Les Produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’Acheteur - par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur - ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tout dommage-intérêt à ce titre. Le Vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les Produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager. Au cas de revente par l’Acheteur des Produits objets de la présente commande, celui-ci s’oblige - au choix du Vendeur - à régler immédiatement le solde du prix restant dû au Vendeur ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance du Vendeur et emporter son accord) requises pour assurer la protection des intérêts du Vendeur. 

ARTICLE 7 

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la bonne qualité de ses Produits qui sont couverts par les garanties légales des fabricants en la matière, l’Acheteur assumant pour sa part tous les risques et responsabilités résultant de la revente, de l’utilisation ou de la mise en œuvre des Produits, seuls ou combinés avec d’autres. La présente garantie est donc consentie sous la réserve expresse d’une utilisation des Produits par l’Acheteur ou les sous-acquéreurs des Produits, précautionneuse et conforme à leur destination. Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur acquiert lesdits Produits en toute connaissance de cause, étant parfaitement informé des caractéristiques, effets, réactions, et évolutions des Produits acquis auprès du Vendeur. L’information de l’Acheteur se trouve, par ailleurs, précisée par les documents techniques mis à sa disposition par le Vendeur et décrivant les caractéristiques et performances des Produits et leurs conditions de conditionnement, de conservation et d’utilisation. L’Acheteur est, en conséquence, exclusivement responsable du choix, de l’emploi, de l’utilisation et de l’adéquation des Produits commandés aux besoins de l’Acheteur et, notamment, aux conditions dans lesquelles lesdits Produits doivent être stockés et utilisés. De ce fait, en dehors de défauts de fabrication affectant les Produits objets de la commande, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée. Le Vendeur sera notamment, en conséquence, totalement exonéré de toute responsabilité liée à : - Une inadéquation des Produits objets de la commande aux besoins de l’Acheteur, - Une utilisation par l’Acheteur des Produits objets de la commande dans un contexte ne correspondant pas aux caractéristiques, performances et conditions d’utilisation desdits Produits.

La seule et unique obligation de la Société au titre de sa garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, à son libre choix, du Produit reconnu défectueux par les personnes en charge de l’examen du Produit litigieux, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect, qu’il soit personnel, matériel ou immatériel, et notamment de toute perte d’exploitation ou de jouissance, et de tout manque à gagner subi par le Client ou ses ayants-cause, ou tout sous-acquéreur dudit Produit. 

ARTICLE 8

Toute obligation du Vendeur se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable au Vendeur (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport, événement climatique tel que tempête, cyclone, etc…), moyennant simple information par le Vendeur à l’Acheteur de l’existence de l’évènement considéré et de la durée prévisible de suspension des obligations. En cas de durée de l’évènement excédant 90 jours, chacune des parties pourra de plein droit résilier le contrat de vente moyennant simple notification à l’autre partie.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 9

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du domicile du vendeur. 

Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.